Conditions générales de vente

Conditions générales de vente (CGV)

Entre la Société Terre de Vins, 23 quai de Queyries – 33100 Bordeaux, au Capital Social de 204 016 euros, immatriculée au Registre du Commercie et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro B 422 136 242, SIRET 42213624200027, représentée par M. Rodolphe WARTEL, en qualité de directeur de publication, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par mail à l’adresse suivante : service.client@eovino.fr

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de services de la société, l’acheteur ou le client,

D’autre part,

il a été exposé et convenu ce qui suit :

Le vendeur est éditeur de services de dégustation (formations et événements), commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet http://eovino.fr. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le sites susmentionné.

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services proposés par le vendeur.

Article 2 – Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de biens et services, effectuées au travers des sites Internet de la société qui sont partie intégrante du contrat entre l’acheteur et le vendeur. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. EOVINO s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et les accepter sans restriction ni réserve. Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 – Prix

Les prix des biens et services sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. La société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la société sont à la charge du client.

Article 4 – Conclusion du contrat en ligne

Le client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque service offert par le vendeur pour pouvoir réaliser sa commande sur le site EOVINO. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

  • information sur les caractéristiques essentielles du service,
  • choix du service, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du client (identification, adresse…),
  • acceptation des présentes CGV,
  • vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs,
  • suivi des instructions pour le paiement, et paiement des services.

Le client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant et lui permettant d’accéder au(x) cours payé(s).

Le vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 – Services

Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des  modalités de paiement et d’exécution du contrat. EOVINO s’engage à honorer la commande du client dans la limite des stocks de places disponibles. A défaut, le client en sera informé. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des services offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des services ainsi que leurs prix sont précisés sur le site Internet de la société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de services.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée). Le remboursement peut être demandé à l’adresse mail service.client@eovino.fr. La demande devra être accompagnée du justificatif d’achat et de paiement.

Article 6 – Disponibilité et présentation

EOVINO se réserve le droit d’accepter ou de refuser les dates des formations selon ses propres impératifs et disponibilités. En cas d’impossibilité d’assurer une prestation proposée, EOVINO prendra contact avec les personnes inscrites par téléphone et par mail, pour leur proposer une nouvelle date. EOVINO se réserve le droit, selon ses propres impératifs, de modifier le lieu de formation sans que cela ne remettre en cause la nature de l’engagement entre EOVINO et le client, du moment que la formation reste assurée dans des conditions similaires.

Article 7 – Paiement

Le paiement est exigible à la commande. Le client peut effectuer le règlement par carte bancaire ou virement bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement, la plateforme Ogone.

Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 8 – Modalités de rétractation, de force majeure, de remboursements et de réclamations

Article 8.1 – Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation d’un atelier peut être exercé en envoyant un mail accompagné du justificatif d’achat à l’adresse suivante : service.client@eovino.fr. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des services achetés seront remboursés.  

Article 8.2 – Force majeure

La société EOVINO ne pourra être considérée comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un événement de force majeure, indépendant de sa volonté, notamment, en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, etc.

EOVINO se réserve le droit d’annuler un atelier si le nombre minimum de participants n’est pas atteint. Dans ce cas, les participants seront prévenus au plus tard deux jours avant l’atelier et seront inscrits sur un autre atelier de valeur équivalente. Aucun remboursement ne sera effectué.

Article 8.3 – Reports et remboursement

En cas d’annulation par EOVINO de l’atelier acheté, l’atelier sera reporté, sous forme d’un avoir, à un autre atelier identique. En souscrivant à l’option annulation, vous pourrez modifier la date de votre réservation une seule fois, jusqu’à la veille du cours initialement réservé. Sans cette option annulation, réservable uniquement lors de l’achat, aucune modification n’est possible. La demande de report doit être effectuée par mail accompagné du justificatif d’achat à l’adresse suivante : service.client@eovino.fr.

Article 8.4 – Réclamations

Le cas échéant, l’acheteur peut présenter toute réclamation en envoyant un mail de réclamation joint du justificatif d’achat à l’adresse suivante : service.client@eovino.fr.

Article 9 – Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Éovino. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 10 – Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces CGV, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à Google Analytics.

Article 11 – Les cours

Article 11.1 – L’organisation

Sera prévu, un formateur par atelier pour trente (30) participants maximum. Les horaires des ateliers seront indiqués lors de la commande. Le détail de l’atelier sera récapitulé dans le mail de confirmation d’achat. Les participants sont invités à se présenter quinze (15) minutes avant le début de l’atelier.

Article 11.2 – Les lieux

L’adresse du lieu de l’atelier sera stipulé sur le récapitulatif de la commande d’achat ainsi que sur son espace client. Dans le cas d’une modification de lieu, nous contacterons les participants par mail ou par téléphone deux (2) jours minimum avant la date de l’atelier.

Article 12 – Licence relative à l’accès et à l’utilisation du site

EOVINO accorde aux visiteurs et aux clients l’accès au site web. En aucun cas les visiteurs et les clients ne sont autorisés à télécharger, modifier tout ou partie du site et de son contenu sans l’autorisation de EOVINO. Aucune action commerciale n’est autorisée par ailleurs.

Les internautes ayant effectué un achat sur EOVINO disposeront de leur propre espace client et pourront utiliser son contenu en mentionnant la source.

Article 13 – Informations et libertés

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Conformément à la loi applicable en vigueur, le client dispose des droits d’opposition, de droits d’accès et de droits de rectification des données le concernant. L’abonné peut exiger que soient modifiés, complétés, clarifiés ou effacés les renseignements le concernant qui sont erronés, périmés ou incomplets ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication sont interdites. Pour faire valoir ce droit il suffit au client de nous en informer par email à l’adresse suivante : service.client@eovino.fr

Nous nous réservons le droit d’utiliser les statistiques fournies par les formulaires de renseignement que les clients auront complétés dans le but d’optimiser notre service et celui de nos partenaires.

Les identifiant de connexion fournis par la société EOVINO sont personnels et intransférables. Il est de la responsabilité de chaque client d’empêcher l’accès au site par des tiers qui utiliseraient les données de connexion d’un client.

Article 14 – Droit à l’image

En début d’atelier, un droit à l’image sera demandé aux participants. En ce sens, ils consentent la publication et le partage des photos prises pendant le cours.

Article 15 – Service client

Un service client est mis à disposition des internautes à l’adresse mail suivante : service.client@eovino.fr

Article 16 –  Acceptation des conditions générales de vente

En accédant au(x) site, applications ou services, l’utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté les présentes CGV. Il déclare par ailleurs qu’il est juridiquement capable de donner son consentement aux présentes et qu’il entend s’y conformer pleinement et sans restriction.

Article 17 – Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site : https://www.donneespersonnelles.fr/conditions-generales-de-vente